La charte pour la prvention de l'expulsion prcise par dcret

 Posted on August 10, 2024  |  4 minutes  |  724 words  |  Martina Birk

Annoncé comme imminent par Emmanuelle Cosse, le 29 mars, lors du lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives, le décret relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion a effectivement été signé deux jours après, le 31 mars 2016 (JO du 1er avril 2016). Il liste les dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation. Pour rappel, les chartes pour la prévention des expulsions avaient été instaurées par la loi du 29 juillet 1998, et ont vu leur rôle réaffirmé par la loi Alur du 24 mars 2014. [Read More]

La commission des lois de l'Assemble adopte la proposition de loi sur la lacit dans les struct

 Posted on August 10, 2024  |  4 minutes  |  698 words  |  Martina Birk

Publié le 6 mars 2015par  Jean-Noël Escudié / PCA Social, Jeunesse, éducation et formation, Citoyenneté et services au public Trois ans : c'est le délai qu'il aura fallu à la proposition de loi "visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité" - adoptée en première lecture par le Sénat le 17 janvier 2012 - pour arriver devant l'Assemblée nationale (voir nos articles ci-contre du 30 novembre 2011 et du 18 janvier 2012). [Read More]

Lancement d'une exprimentation sur le versement en tiers payant du complment mode de garde

 Posted on August 10, 2024  |  3 minutes  |  617 words  |  Kelle Repass

Publié le 19 septembre 2013par  Jean-Noël Escudié / PCA Social, Jeunesse, éducation et formation Dans le cadre du projet de loi égalité hommes-femmes, le gouvernement a réintroduit l'idée d'expérimenter, pour les familles modestes, un mécanisme de tiers payant pour le versement du complément mode de garde - autrement dit le paiement au moins partiel d'une assistante maternelle directement par la CAF, sans avance des frais par la famille. [Read More]

le gouvernement ne touchera pas au crdit d'impt pour l'emploi domicile

 Posted on August 10, 2024  |  2 minutes  |  282 words  |  Tandra Barner

Publié le 8 février 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Social, Santé, médico-social, vieillissement, Emploi, Finances et fiscalité À peine Gérald Darmanin avait-il, dans le cadre du Grand Débat national, évoqué l'hypothèse d'une réflexion sur l'évolution des niches fiscales, que la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France) montait au créneau afin de défendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, affirmant dans un communiqué que " [Read More]

Le Livre blanc pour le tourisme de l'Alliance 46-2 veut bousculer la routine

 Posted on August 10, 2024  |  3 minutes  |  620 words  |  Billy Koelling

Publié le 4 février 2016par  Jean-Noël Escudié / PCA Aménagement et foncier, urbanisme, Développement économique, Tourisme, culture, loisirs L'Alliance 46-2 publie un "Livre blanc pour le tourisme en France". Cette association - dont la base line est "Entreprendre en France pour le tourisme" - regroupe vingt grandes entreprises dont l'activité est partie prenante du tourisme : Accor, Aéroports de Paris, Caisse des Dépôts, Disneyland Paris, Elior, Groupe Galeries Lafayette, GL Events, Kering, SNCF. [Read More]

Le loyer d'un logement social peut tre modifi en cours de bail

 Posted on August 10, 2024  |  3 minutes  |  602 words  |  Billy Koelling

Publié le 19 mars 2018par  Jean-Noël Escudié / P2C Social, Logement social Par un arrêt en date du 18 janvier 2018, la Cour de cassation confirme la possibilité de passer outre, pour des motifs d'intérêt général, à l'un des principes fondamentaux du droit commercial (dont fait partie le droit au bail) : le caractère synallagmatique du contrat, selon lequel ce dernier ne peut être modifié de façon unilatérale, autrement dit sans l'accord de l'autre partie. [Read More]

Le rchauffement climatique pourrait "fortement affecter" l'conomie du ski

 Posted on August 10, 2024  |  2 minutes  |  396 words  |  Tandra Barner

Publié le 10 avril 2007 Tourisme, culture, loisirs, Environnement, Energie, Développement économique, Cohésion des territoires La médiocre saison de ski 2006-2007, particulièrement dans les stations de ski des Pyrénées, a déjà conduit l'Association nationale des élus de montagne (Anem) et l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) à s'inquiéter des conséquences de l'évolution du climat. Mais le déficit d'enneigement constaté cette année pourrait bien n'être qu'un signe avant-coureur. [Read More]

Le Snat reconnat la vulnrabilit conomique comme motif de discrimination

 Posted on August 10, 2024  |  3 minutes  |  606 words  |  Tandra Barner

La commission des lois du Sénat a adopté, le 10 juin 2015, la proposition de loi de Yannick Vaugrenard - député de Loire-Atlantique - et de plusieurs de ses collègues du groupe socialiste, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Ce texte connaît, pour l'instant, un parcours rapide, puisqu'il a été déposé seulement le 31 mars 2015. Il répond à une préconisation du défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (voir nos articles ci-contre du 1er octobre 2013 et du 20 octobre 2014). [Read More]

Les agrments de logements sociaux en hausse dans presque toute la France

 Posted on August 10, 2024  |  4 minutes  |  762 words  |  Kelle Repass

Publié le 20 janvier 2016 Logement social, Social, Cohésion des territoires Il n'y a pas qu'en Ile-de-France que la production de logements sociaux a augmenté en 2015 (voir notre article ci-contre du 19 janvier 2016). L'augmentation du nombre de logements sociaux financés entre 2015 et 2014 concerne la France entière, indique le ministère du Logement dans un communiqué daté du 19 janvier. Avec 108.921 logements sociaux agréés en métropole (hors Anru) en 2015, la progression est de 2,3% par rapport à 2014, année épouvantable où le ministère en avait agréé 106. [Read More]

Les associations de handicaps vivent mal leur mise l'cart de la rforme de la dpendance

 Posted on August 10, 2024  |  4 minutes  |  675 words  |  Tandra Barner

Publié le 11 janvier 2011par  Jean-Noël Escudié / PCA Santé, médico-social, vieillissement, Social Dans sa présentation des grandes orientations de son ministère pour 2011, le 6 janvier, Roselyne Bachelot-Narquin a clairement indiqué que la réforme de la prise en charge de la dépendance ne concernera pas les personnes handicapées, mais uniquement les personnes âgées (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2011). Elle a certes "appelé le monde du handicap à participer aux travaux" [Read More]